Clause de réserve de
propriété
Les marchandises livrées demeurent la
propriété de l'expéditeur jusqu'à complet paiement de leur prix par
l'acheteur qui s'interdit de disposer des marchandises, pour les
revendre ou les utiliser, avant le paiement effectif du prix de
celle-ci.
Le paiement du
prix
Les sommes dues sont à régler à la
commande ou à l'échéance indiquée sur la facture net et sans
escompte. De convention expresse, le défaut de paiement à
l'échéance fixée entraine l'exigibilité immédiate des sommes dues,
des agios et frais financiers, et en plus des frais judiciaires,
d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, à titre de dommages et
intérêts.
Livraison et transport du
Champagne
Les vins voyagent aux risques et périls du
destinataire. Nous recommandons de vérifier le nombre et le contenu
des cartons à la livraison, même si ces derniers paraissent en bon
état . En cas d'anomalie de livraison, il appartient au
destinataire de faire des réserves d'usages auprès du transporteur,
seul responsable. Sans garantie contre les conséquences de la gelée
ou d'un stockage défectueux.
Juridiction compétente en
cas de litiges.
En cas de contestation, le tribunal de
commerce d'Epernay est seul compétent.
Clause de retard de
livraison indépendante du vendeur :
Les intempéries telles que la neige ou les
violents orages, la grève des transporteurs ou l'absence de
confirmation de commande constituent des retards de livraison
indépendantes du vendeur et elles ne sauraient engager sa
responsabilité.
